Diagnostic immobilier : Amiante

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Références réglementaires : 
Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

Descriptif de la mission :
L’opérateur a pour objectif de rechercher les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante Il conclura à la présence ou non d’amiante.
En cas de doute, il procédera à un sondage et transmettra l’échantillon prélevé à un laboratoire agréé. Il va ensuite évaluer l’état de conservation des matériaux amiantés en les notant de 1 à 3.

Durée de validité :
Le diagnostic est illimité s’il y a absence d’amiante.

Diagnostic immobilier : Loi Carrez

La Loi Carrez impose, en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie.

Références réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18/12/96 modifiant la loi du 10 juillet 1965. Décret n°97-532 du 23/05/97.

Descriptif de la mission : 
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Durée de validité : 
Le certificat est valable sans limite dans le temps, en l’absence de travaux modifiant la consistance du lot.

Diagnostic immobilier : Surface habitable

L’obligation de la surface habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Références réglementaires : 
L’art.R111-2, R*. 111-10 et l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Descriptif de la mission :
Contrairement à la loi carrez les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas sont exclues.

Durée de validité : 
Le certificat est illimité sauf travaux modificatifs dans le logement.

Diagnostic immobilier : Plomb

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les ventes et pour les locations de logements ainsi que les parties communes.

Références réglementaires : 
Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique. Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006.

Descriptif de la mission : 
La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X. Chaque élément peint est analysé pour savoir s’il y a présence ou absence de plomb. Chaque revêtement contenant du plomb est classé selon son état de conservation de 1 à 3.
S’il existe des revêtements dégradés, il  faudra effectuer les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d’exposition au plomb. Par ailleurs, si le diagnostiqueur repère des facteurs de dégradation du bâti, nous sommes tenus de transmettre une copie du rapport à l’Agence Régionale de Santé.

Durée de validité : 
Elle est de 1 an pour une vente et de 6 ans pour une location si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n’a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils.

Diagnostic immobilier : Termites

Le vendeur est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si son bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.

Références réglementaires : 
Code de la Construction et de l’habitation, art. L 133-6. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

Descriptif de la mission :
L’opérateur détecte une éventuelle présence ou une absence de termites en procédant à un examen visuel minutieux de l’ensemble du logement sur tous les éléments en bois.

Durée de validité : 
Le diagnostic est valable 6 mois.

Diagnostic de Performances Énergétiques ( DPE )

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires.

Références réglementaires : 
Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5 Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 Loi du 9.12.04.

Descriptif de la mission : 
Le DPE vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire.
Durée de validité : 
Valable 10 ans.

Diagnostic immobilier : Gaz

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Références réglementaires : 
Code de la Construction et de l’habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6 Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. Arrêté du 6 avril 2007. Norme NF P45-500.

Descriptif de la mission : 
L’opérateur contrôle l’installation intérieure de gaz sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Durée de validité : 
Valable 3 ans.

Diagnostic immobilier : Électricité

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Références réglementaires :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007.

Descriptif de la mission : 
L’opérateur réalise des tests sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôlera notamment les éléments suivants : les interrupteurs et les sectionneurs, les fusibles, les disjoncteurs, les dispositifs différentiels, la prise de terre et les liaisons équipotentielles, les classes de matériels électriques et différents modes de pose. Il vérifiera également dans les salles d’eau que les distances de protection minimales sont respectées entre les points d’eau et les prises électriques.

Durée de validité : 
Valable 3 ans.

Diagnostic immobilier ERNMT

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé « État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ».

Références réglementaires : 
Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42. Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005. Code de la construction et de l’habitation, art. L 271. Arrêtés préfectoraux.

Durée de validité : 
Le diagnostic est valable 6 mois.